GENÈSE DES LOIS DE LA FAMILLE EN FRANCE 1954-2013. [TRADUCCIÓN DEL FRANCÉS AL CASTELLANO DE LA LEY BELGA DEL MATRIMONIO HOMOSEXUAL Y DE LA CARTA ABIERTA DIRIGIDA A LOS SENADORES Y SENADORAS DE LA REPÚBLICA FRANCESA POR 170 CATEDRÁTICOS Y PROFESORES TITULARES DE DERECHO DE LAS UNIVERSIDADES FRANCESAS]

Jean-Louis CLEMENT*
[Manuel J. PELAEZ]**
[Elisabeth PEREZ BAUTISTA]***


Para citar este artículo puede utilizarse el siguiente formato:

Jean-Louis Clément, Manuel J. Peláez y Elisabeth Pérez Bautista (2013): “« Genèse des lois de la famille en France 1954-2013 ». [Traduccion del francés al castellano de la Ley belga del matrimonio homosexual y de la Carta abierta dirigida a los senadores y senadoras de la República francesa por 170 catedráticos y profesores titulares de Derecho de las universidades francesas]”, en Revista Crítica de Historia de las Relaciones Laborales y de la Política Social, n.o 6 (mayo 2013). En línea: www.eumed.net/rev/historia/famille-france.html

Resumen: Se recoge en este artículo el texto de un trabajo elaborado por Jean-Louis Clément sobre la génesis de las leyes del matrimonio en Francia desde 1958 a 2013. La Ley nº 2013-404, de 17 de mayo de 2013, referente al matrimonio entre parejas de personas del mismo sexo ha sido aprobada en Francia con una repercusión mediática notable. Elisabeth Pérez Bautista ha traducido la Ley belga de 13 de febrero de 2003 sobre el matrimonio entre parejas del mismo sexo. Se incluye también en la presente publicación la carta abierta dirigida a los Senadores y Senadoras de la República francesa firmada por 170 catedráticos y profesores titulares de Derecho de las Universidades francesas, y cuya redacción y coordinación ha sido llevada a cabo por Guillaume Drago, catedrático de Derecho público de la Universidad de París 2 Panteón-Assas, y por Aude Mirkovic, profesora titular de Derecho privado de la Universidad de Evry Val d’Essonne. En un próximo número de esta misma publicación periódica incluiremos la traducción al completo al castellano de la Ley francesa del matrimonio homosexual.

Palabras clave: Guillaume Drago, Aude Mirkovic, François Hollande, Jean-Louis Clément, Manuel J. Peláez, Elisabeth Pérez Bautista, Pierre Simon, Édouard Schuré, Rudolf Steiner, Georges Duhamel, Jacques Monod, Paul Chauchard, Charles Hernu, Jacques Derogy, André Gide, Familia, Matrimonio, Matrimonio homosexual, Matrimonio republicano.

Resum: Es recull en aquest article el text d'un treball elaborat per Jean-Louis Clément sobre la gènesi de les lleis del matrimoni a França des de 1958 a 2013. La Llei nº 2013-404, de 17 de maig de 2013, referent al matrimoni entre parelles de persones del mateix sexe ha estat aprovada a França amb una repercussió mediàtica notable. Elisabeth Pérez Bautista ha traduït la Llei belga de 13 de febrer de 2003 sobre el matrimoni entre parelles del mateix sexe. S'inclou també en la present publicació la carta oberta dirigida als senadors i senadores de la República francesa signada per 170 catedràtics i professors titulars de Dret de les Universitats franceses; la redacció i coordinació de la carta oberta ha estat duta a terme per Guillaume Drago, catedràtic de Dret públic de la Universitat de París 2 Panteó-Assas i per Aude Mirkovic, professora titular de Dret privat de la Universitat de Evry Val d’Essonne. En el número 7 o 8 d'aquesta mateixa publicació periòdica inclourem la traducció al complet de la Llei francesa del matrimoni homosexual.

Paraules clau: Guillaume Drago, Aude Mirkovic, François Hollande, Jean-Louis Clément, Manuel J. Peláez, Elisabeth Pérez Bautista, Pierre Simon, Édouard Schuré, Rudolf Steiner, Georges Duhamel, Jacques Monod, Paul Chauchard, Charles Hernu, Jacques Derogy, André Gide, Familia, Matrimoni, Matrimoni gay, Matrimoni republicà.

1. Introduction

Le docteur Pierre Simon (1925-2008) devint connu du grand public français le jour où il fit distribuer, au printemps 1973, à la sortie des lycées le tract intitulé : « Apprenons à faire l’amour, apprenons à faire la fête ». Ce document substitue à la carte des tendres sentiments un descriptif précis de la physiologie de l’amour. Sa lecture par la jeunesse de ce temps-là participa grandement à la révolution sexuelle. L’acte provocateur de ce médecin obéissait à une logique qu’il a eu l’obligeance d’expliquer dans un livre paru en 1979 1.
Le but ultime de son projet est le contrôle, par une sexualité libérée de la procréation, de la violence sociale au moment de la « modernisation » de la société réorganisée en vue de la production et de la consommation sans respect pour le travail et sa valeur humaine. Le jugement qu’il porte sur l’évolution de la notion de famille est éclairant : « La famille traditionnelle s’effrite ; la voici réduite à l’unité biologique : la cellule conjugale, alors que la famille élargie d’autrefois était une véritable unité de production. On y accueillait l’enfant comme on faisait l’emplette d’un outil […] »2 . En effet, l’exigence de la reproduction humaine, écrit-il, n’est plus au XXème siècle la même qu’au Moyen-âge où la survie de l’espèce humaine, en raison de la faim, des épidémies et de la guerre, était aléatoire 3.
Pour tenter de comprendre les jugements du docteur Simon, il faut dégager les principes de sa philosophie politique et sociale. Ceux-ci ont été mis en œuvre en deux temps : la légalisation de l’avortement (1955-1975) puis la légitimation de l’homosexualité (1973-2013).

  • Les sources de la philosophie du docteur Simon

Messin né dans une famille de confession juive dans laquelle le père était athée et la mère très religieuse, il découvrit le mouvement de pensée gnostique4 vulgarisée par Édouard Schuré (1841-1929), un membre éminent de la bourgeoisie luthérienne de Strasbourg ayant fait carrière dans les salons républicains de Paris. Il fut un disciple du théosophe Rudolf Steiner et, dans Les Grands Initiés paru en 1916, il présenta Moïse comme le premier de ceux qui ont dévoilé le sens secret des choses. Cet engouement atteste que Pierre Simon adhère au principe du monde incréé se suffisant en lui-même et par lui-même.
Sur ce fondement métaphysique, ce médecin greffe les théories du docteur Alexis Carrel (1873-1944). Disciple français de l’école de médecine eugéniste de Chicago, ce chirurgien lyonnais, qui mit au point une méthode nouvelle de suture des artères et des veines –motif de son prix Nobel de médecine en 1912–, a une conception de la personne étrangère à celle du christianisme pour lequel celle-ci naît de la prise de conscience de la création divine. Il écrit au président de l’Académie Pontificale des Sciences en 1936 ces mots significatifs : « Mais la science pour la vie n’est pas autre chose que la science de l’homme en tant qu’ensemble organique et spirituel lié au milieu cosmique et social » 5. Dans son livre L’Homme cet inconnu dont la première édition est de 1935, Alexis Carrel explique : « Si elle reconnaissait la personnalité des êtres humains, la société serait obligée d’accepter leur inégalité. Chaque individu doit être utilisé d’après ses caractères propres. En essayant d’établir l’égalité entre les hommes, nous avons supprimé des particularités individuelles qui étaient très utiles. Car le bonheur de chacun dépend de son adaptation exacte à son genre de travail ». Les individus inutiles à la société tels les déficients mentaux et les criminels, en raison du coût d’entretien des prisons et des asiles d’aliénés, il envisage sereinement de les euthanasier par “gaz approprié” 6.

3. Les grandes arêtes de la philosophie de Pierre Simon

Formé à cette école renouvelée du positivisme7, Pierre Simon considère que l’objet du politique est le social et non la personne créée à l’image de Dieu. Voilà pourquoi il peut écrire : « Ce n’est pas la mère seule, c’est la collectivité tout entière qui porte l’enfant dans son sein. C’est elle qui décide s’il doit être engendré, s’il doit vivre ou mourir, quel est son rôle et son devenir » 8. De ce point de vue, il est fidèle à l’enseignement maçonnique qui dit que « l’homme n’est jamais seul, il porte en lui tous les autres »9 . Le malthusianisme qui conduit à adapter la taille de la population à la quantité de biens qu’offre le Banquet de la Nature guide Pierre Simon qui admet ceci: « Nous savons que les bouleversements sociaux engendrés par la révolution industrielle dans les pays développés et que l’extraordinaire explosion démographique des pays en voie de développement posent des limites matérielles à l’accroissement de la population »10 .
Pierre Simon a conscience que sa philosophie de la vie est aux antipodes des conceptions traditionnelles héritées des philosophies antiques et de la tradition judéo chrétienne. D’emblée il avance que : « si la première grande victoire de la médecine fut de faire reculer la mort, la seconde sera de changer la nature même de la vie » ; en conséquence, il récuse toute définition métaphysique de la Vie par l’argument suivant : c’est la connaissance biologique de l’homme et le pouvoir que la science biologique peut exercer sur lui qui crée la nature humaine11 .
La tentation de faire un usage social de la biologie est ancienne. L’écrivain Georges Duhamel (1884-1966), médecin biologiste et républicain de philosophie spiritualiste qui estimait appartenir aux cercles politiques de gauche, notait déjà, vers 1947 ou 1948, ce projet faustien :
« Aujourd’hui, au moment où j’écris ces pages, les biologistes, à leur tour, sont troublés, anxieux et non pas seulement parce qu’ils ont compris que la raison, cet instrument merveilleux, n’expliquera pas tout dans le domaine de la vie […] mais parce que le rationnel, entre leurs mains habiles et déconcertées, commence de bafouer le raisonnable. Ils parlent, ou laissent parler, de la parthénogénèse, par exemple, et chez l’homme, rien de moins ! Ils ne désespèrent pas de déterminer les sexes à volonté, d’inventer et de contraindre des vertus, de susciter des races élues, souverainement spécialisées, et de faire jaillir du germe des hordes d’esclaves asexués, ce que la nature a permis chez les fourmis et les termites »12 .
À partir des années 1970, la notion de Vie, qui présuppose un principe créateur, cède le pas à la notion de Vivant qui, excluant les notions de cause et de finalité, intéresse seule une science soucieuse de comprendre les modes de fonctionnement. Ce choix philosophique a été fait par les biologistes François Jacob (1920-2013) et Jacques Monod (1910-1976) qui furent prix Nobel en 1965. Le dernier enseigne, dans Le Hasard et la Nécessité (1970) qui fut un succès de librairie, l’auto construction du Vivant dont le développement ne suit aucun plan préétabli par un quelconque Grand Architecte de l’Univers. Jacques Monod en conclut la nécessité de modifier la morale :
« Les sociétés modernes ont accepté les richesses et les pouvoirs que la science leur découvrait. Mais elles n’ont pas accepté, à peine ont-elles entendu, le plus profond message de la science : la définition d’une nouvelle et unique source de vérité, l’exigence d’une révision totale des fondements de l’éthique, d’une rupture radicale avec la tradition animiste, l’abandon définitif de l’ « ancienne alliance » […] » 13
Simon fit sienne la thèse de Monod : « Le miracle d’une création dans laquelle des formes idéales –préconçues– s’incarneraient dans une matière, n’existe pas […] » 14. Pour cette raison, il s’opposa au docteur Paul Chauchard (1912-2003), accusé de confondre déontologie médicale et théologie pour le motif que ce catholique militait dès 1970 contre la légalisation projetée de l’avortement. En contrepartie, il porta au pinacle l’abbé Marc Oraison (1914-1979), prêtre du diocèse de Bordeaux mais aussi psychiatre, qui avait soutenu des idées libérales en matière de sexualité, contre l’enseignement d’Humanae vitae de Paul VI (1968)15 .

  • Du spéculatif à l’opératif : la légalisation de l’avortement (1954-1975)

Le ralliement de l’abbé Oraison au groupe de pression Littré, composée d’Évelyne Sullerot (n. 1924), Charles Hernu (1923-1990) et d’Emmanuel d’Astier de la Vigerie (1900-1969), qui militait, par delà les divisions politiciennes16 , pour une politique libérale de la sexualité, permit le vote de la loi du 29 décembre 1967 dite loi Lucien Neuwirth (n. 1924) autorisant la vente des contraceptifs mécaniques et chimiques afin de prévenir les avortements clandestins et les stérilités féminines consécutives17 . La présence de ce prêtre dans ce groupe de pression minait de l’intérieur le cadre moral traditionnel socle de la loi du 20 juillet 1920 qui n’autorisait que l’interruption médicale de grossesse et qui interdisait le recours aux contraceptifs.
La loi Neuwirth n’est que le fruit d’une longue préparation de l’opinion publique. La loi de 1967 fut adoptée après la création par Évelyne Sullerot et le docteur Marie-Andrée Lagroua Weill-Hallé (1905-1994) de l’association « Maternité heureuse » (1954) qui devint le Mouvement Français pour le Planning Familial (1956). Une campagne médiatique accompagnait cette fondation comme en témoigne le livre du journaliste de L’Express, Jacques Derogy (1925-1997) Des enfants malgré nous (1956). En effet, « la méthode maçonnique est très exactement l’inverse du processus totalitaire. Pour le totalitarisme, l’État est au commencement […] Pour la maçonnerie, en revanche, il faut conscientiser les hommes et ainsi, préparer l’avancement de la société tout entière : tout procède de l’individu et de lui seul » 18.
« Conscientiser » signifie user des méthodes de la propagande pour modeler l’opinion de la foule sur les « sujets de société ». La faire réagir par la sensiblerie est la méthode élémentaire. Au commencement, il faut un électrochoc psychologique. Le 5 avril 1971, Le Nouvel Observateur publie le manifeste des 343 salopes reconnaissant s’être fait avorter. La notoriété de leur nom –l’écrivain Simone de Beauvoir en est le porte drapeau– donne une grande audience à l’événement qui heurte la majorité silencieuse. L’année suivante, à l’automne1972, la mise en scène du procès d’une jeune fille, jugée à Bobigny pour avortement illégal à la suite d’un viol, permet de faire basculer l’opinion en faveur de la légalisation de celui-ci. Il s’agit là de la mise en œuvre de la psychologie des foules de Gustave Le Bon (1841-1931). Il explique dans Lois psychologiques de l’évolution des peuples (1894) que, pour être adoptée, une idée nouvelle doit être défendue par un petit nombre d’apôtres déterminés qui suscitent dans un premier temps l’opposition de la majorité mais qui, à terme, attirent vers elle les jeunes enclins à adopter toute idée rejetée par les anciens19 .
Il est nécessaire de constater que, dans les débats parlementaires qui ont entouré, à partir du 26 novembre 1974, l’examen du projet de loi légalisant l’avortement, le principe de réalité –l’embryon est un être humain– est écarté. Dans la séance de la nuit du 25 au 26 novembre 1974, le député du Jura, le médecin gynécologue René Feït (1920-2003), avait fait entendre les battements du cœur d’un fœtus enregistrés sur une bande magnétique. À cet argument sonore plaidant pour la vie dès la conception, Simone Veil (n. 1923) rétorquait que ce fœtus n’était qu’un être en devenir et non une personne à part entière : « Plus personne ne conteste maintenant que sur un plan strictement médical, l’embryon porte en lui définitivement toutes les virtualités de l’être humain qu’il deviendra. Mais il n’est encore qu’un devenir, qui aura à surmonter bien des aléas avant de venir à terme un fragile chaînon de la transmission de la vie » 20.Peu avant, elle avait justifié la loi au motif que « Lorsque l’écart entre les infractions commises [les avortements illégaux] et celles qui sont poursuivies est tel qu’il n’y a plus à proprement de répression, c’est le respect des citoyens pour la loi, et donc l’autorité de l’État, qui sont mis en cause » 21. Il était donc admis que la loi devait justifier le fait social et non protéger la réalité biologique : la vie de l’embryon.

5. Du spéculatif à l’opératif : la loi du 18 mai 2013 ouvrant le mariage aux homosexuels (1973-2013)

C’est sur un modèle similaire qu’il faut replacer la longue marche vers la légalisation du mariage homosexuel. Depuis 1810, l’homosexualité avait cessé d’être un délit mais les comportements de cette nature étaient réprimés par la législation réprimant les atteintes aux bonnes mœurs. Il fallait donc, dans un premier temps, banaliser l’homosexualité. Les mœurs libertaires qui s’épanouirent après la révolte estudiantine et sociale de mai 1968 facilitèrent cela dès l’instant où il était admis, sans contredit possible, l’inexistence d’une nature propre à l’homme. Luc Ferry (n. 1947), intellectuel de la « génération Mai 68 », synthétisait cette idée en 2010 de cette manière : « S’il n’y a pas de « nature humaine », au sens où une essence prédéterminerait l’existence de l’être humain, alors, nous tenons le fondement des droits de l’homme, de l’anticommunautarisme, de la laïcité, de l’antiracisme et de l’antisexisme […] »22 . Il s’ensuit alors que « L’essentiel […] n’est plus de se confronter à des normes collectives extérieures à soi, proprement « imposantes », mais à parvenir à l’expression de sa propre personnalité, à l’épanouissement de soi » 23.
Au commencement de la banalisation gît la chanson de Charles Aznavour (n. 1924), « Comme ils disent », qui présenta en 1973 ce comportement sous un jour acceptable par l’usage de la compassion à l’égard du « déviant ». Puis vint l’humour bon enfant avec la pièce de théâtre (1973) puis le film (1978) La cage aux folles du réalisateur Édouard Molinaro (n. 1928). Parallèlement, la critique littéraire réhabilitait des écrivains homosexuels comme Oscar Wilde (1854-1900), André Gide (1869-1951), Marcel Proust (1871-1922) ou Pierre Drieu La Rochelle (1893-1945) qui était voué aux gémonies depuis la fin de la guerre pour sa collaboration avec les nazis. Enfin, au début des années 1980, ce furent les aveux publics d’homosexuels célèbres qui attirèrent à eux la sympathie des foules en raison de leur « courage » et de leur « sincérité » tels Pierre Bergé (n. 1930) et Yves Saint-Laurent (1936-2008), les arbitres de l’élégance.
Une action législatrice accompagnait ce « travail sur le profane »24 . Des intellectuels en vogue, Michel Foucault (1926-1984), Louis Althusser (1918-1990), Jacques Derrida (1930-2009) et Guy Hocquenghem (1946-1988), signaient, en 1977, une pétition adressée au Parlement pour que l’âge de la majorité sexuelle soit la même pour les rapports sexuels de toute nature. Depuis la loi du 5 juillet 1974, elle était fixée à dix-huit ans pour les relations hétérosexuelles et à vingt-et-un ans pour les relations homosexuelles en vertu d’une modification du Code civil prise par le gouvernement de l’amiral Darlan et publiée le 21 avril 1942 au Journal Officiel de l’État français. Cette mesure avait été confirmée par le Gouvernement Provisoire de la République Française par une ordonnance du 8 février 1945. La majorité sexuelle fut redéfinie sous le gouvernement socialiste de Pierre Mauroy qui mit fin au privilège accordé par le Code civil aux hétérosexuels. La loi du 4 août 1982, dite loi Raymond Forni (1941-2008) le député socialiste qui en fut le rapporteur, fixe la majorité sexuelle à quinze ans pour tous les types de comportement sexuel. Enfin, la loi du 15 novembre 1999 créa, entre le concubinage déclaré en mairie et le mariage défini par le Code civil, le Pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) qui n’est plus tout à fait le premier cas de figure et qui n’est pas encore le deuxième cas de figure. La nouveauté réside dans son ouverture aux couples de même sexe –ce qui équivaut à une reconnaissance légale de l’homosexualité– : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune »25 .
Contester la légitimité des couples homosexuels, en arguant d’un droit naturel refusé par principe, était rendu impossible par la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité contre les discriminations et pour l’égalité (H.A.L.D.E.) dont le titre III précise : « Renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe »26 . Par la suite, la loi organique du 29 mars 2011 portant création du Défenseur des droits reprend les prérogatives de la H.A.L.D.E. avec l’obligation supplémentaire de faire respecter une décision de l’O.N.U. de 2008 prise à l’initiative des Pays-Bas et du gouvernement François Fillon par l’intermédiaire de Rama Yade (n. 1976), secrétaire d’État chargée des Affaires Étrangères et des Droits de l’Homme. Cette décision, préparée sous l’influence d’un groupe de pression homosexuel d’envergure internationale (I.D.A.H.O. 27) dont le représentant français est Louis-Georges Tin (n. 1974), vise à imposer, à l’échelon mondial, la dépénalisation de l’homosexualité.
Donc, quand le candidat François Hollande fait du droit au mariage et à l’adoption pour les couples homosexuels la proposition 31 de son programme électoral au printemps 2012, l’arsenal juridique pour fonder la reconnaissance de droit au mariage homosexuel est déjà en place. Par ailleurs, l’adoption par les homosexuels est une réalité ancienne. La loi du 11 juillet 1966 relègue au second plan l’adoption simple qui n’induit pas une rupture avec la famille d’origine et promeut l’adoption plénière qui assimile l’enfant adopté à un enfant légitime par le sang. Cette adoption plénière qui est une pure fiction juridique était autorisée aux personnes célibataires qui, par nature, ne peuvent pas engendrer seule28 .
Certes le Conseil Constitutionnel, le 28 janvier 2011, à la suite d’une saisine en question prioritaire de constitutionalité29 , avait débouté les requérants au motif que l’impossibilité du mariage entre personne du même sexe n’était pas une atteinte au principe d’égalité et que la loi pouvait régler de manière différente des situations différentes. Mais c’était oublier que la loi en France repose sur une philosophie positiviste : elle est une norme émanant de la seule volonté de la Nation qui ne reconnait aucune valeur transcendante et éternelle. En conséquence, lorsque le Président du Conseil Constitutionnel, annonce sur les ondes d’un poste radiophonique le 24 janvier 2013, que la forme du mariage est définie par la volonté des élus de la Nation et non sur un intangible droit naturel, il se place dans la pure tradition de la République. La décision du même Conseil en date du 17 mai 201330 est parfaitement cohérente avec cette philosophie positiviste du droit. Demeure en suspend la reconnaissance des droits parentaux de l’époux homosexuel sur l’enfant adopté par son conjoint. En effet, la Cour de cassation a énoncé par deux arrêts du 7 juin 2012 que le principe français de la filiation repose sur l’altérité sexuelle 31. Ce principe sera-t-il intangible ? Il n’est pas indifférent de relever que la sociologie, sous la houlette d’Irène Théry (n. 1952) qui est sociologue et directrice de l’École des Hautes Études en Sciences Sociales depuis 1997, s’emploie à redéfinir, pour « comprendre et guider le changement », la notion de procréation distinguée de celle d’engendrement afin de « dématrimonialiser » (sic) la filiation selon le modèle du couple hétérosexuel et afin de faire admettre la filiation non seulement par l’adoption par un couple homosexuel mais par l’engendrement avec un tiers donneur simple procréateur 32.

  • Conclusion

Le 7 novembre 2012, la Garde des Sceaux et Ministre de la Justice déclarait au quotidien Ouest-France à propos du projet de loi portant sur l’ouverture du mariage aux couples homosexuels qu’elle allait présenter le jour même en Conseil des Ministres : « C’est une réforme de société et on peut même dire une réforme de civilisation. […] Pourquoi ? Parce que les Français vivent au quotidien des situations de couples de personnes de même sexe, de familles homoparentales, et qu’ils savent que ce n’est pas une catastrophe. Nous ne faisons qu’ajuster le droit à une réalité sociale et humaine ». Cette déclaration est une illustration parfaite du positivisme juridique : la loi vient consacrer un comportement social considéré comme phénomène spontanée que la sociologie vient constater.
Or les sciences sociales, la sociologie en particulier, procèdent d’une métaphysique qui pose pour principe que le collectif est seul réel et qui place à son origine l’Art et non le Verbe comme dans la tradition judéo-chrétienne. Cet Art fait corps avec le Temps qui « dispose d’une autre caractéristique : sans relâche, il pousse à l’accroissement de l’ordre. L’ordre est mouvement. Du mouvement surgit la forme. L’univers est bien une architecture ouverte »33 .Cet Art du Temps agit de manière dialectique depuis la fin de l’ordre naturel garant des sociétés hiérarchiques. Cette dialectique repose sur l’affrontement entre la liberté et l’égalité. Elle trouve sa synthèse dans la reconnaissance sociale qui assure l’Ordre et mène vers la fin de l’Histoire l’homme, cet existant en perpétuel devenir34 . En conséquence, la doctrine juridique de la République française se nourrit de théosophie.

Ley belga del matrimonio homosexual

(traducción del francés al castellano de Elisabeth Pérez Bautista) 35

Por el Rey de Bélgica.
Alberto II
La vice-primera ministra,
Ministra de movilidad y transportes.
Sra. I. Durant
El secretario de Estado de energía y de desarrollo sostenible.
O. Deleuze
Revestido del sello del Estado:
El ministro de Justicia.
M. Verwilghen

Nota
Documentos de la Cámara de Representantes.
Sesión 2001 – 2002.
Proyecto de ley, nº 50 1910/001.
Sesión 2002 2003
Enmienda, nº 50 1910/002. — Enmienda, nº 50 1910/03. — Informe, nº 50 1910/004. — Texto adoptado por la comisión, nº 50 1910/005. — Texto adoptado en la sesión plenaria y remitido al Senado, nº 50 1910/006.
Documentos del Senado:
Sesión 2002 – 2003
Procedimiento de revocación, nº 2- 1376/1. — Enmiendas, nº 2- 1376/2. — Informe, nº 2- 1376/3. — Enmiendas nº 2- 1376/4. — Decisión de no enmendar, nº 2- 1376/5.
__________________

SERVICIO PÚBLICO FEDERAL DE JUSTICIA
F. 2003 — 820 [2203/09163]
13 de febrero de 2003.
Ley que abre la vía al matrimonio entre personas del mismo sexo y modifica ciertas disposiciones del Código Civil (1)
ALBERTO II, Rey de los Belgas,
A todos, presentes y venideros, Saludos.
Las cámaras han adoptado y nosotros sancionamos lo siguiente:

Capítulo 1º. — Disposición general

Artículo 1º.
La presente ley establece una materia consagrada en el artículo 78 de la Constitución.

Capítulo II. — Modificación de las disposiciones del Libro 1º del Código Civil

Artículo 2º.
En el texto, en francés, del artículo 75 del Código Civil, las palabras «para marido y mujer» son remplazadas por las palabras «para esposos».

Articulo 3º.
El artículo 143 del mismo Código, derogado por la ley del 31 de marzo de 1987, es restablecido en la siguiente redacción, y es desplazado al capítulo 1º del Título V del Libro 1º del mismo Código:
«Art. 143. — Dos personas de diferente sexo o del mismo sexo pueden contraer matrimonio.
Si el matrimonio ha sido contraído entre personas del mismo sexo, el artículo 315 no es aplicable».

Artículo 4º.
En el artículo 162, párrafo primero, del mismo Código, modificado por las leyes del 31 de marzo de 1987 y del 27 de marzo de 2001, las palabras «el hermano y la hermana» son remplazadas por las palabras «hermanos, entre hermanas o entre hermano y hermana».

Artículo 5º.
El artículo 163 del mismo código es remplazado por la siguiente disposición:
«Art. 163. — Sigue prohibido el matrimonio entre el tío y la sobrina o sobrino, o entre la tía y la sobrina o el sobrino».

Artículo 6º.
El artículo 164 del mismo Código es remplazado por la disposición siguiente:
«Art. 164. — Sin embargo, es lícito para el Rey levantar, por causas graves, la prohibición fijada en el artículo precedente, que incluye la prohibición prevista al artículo 162 en relación a matrimonios entre cuñado y cuñada, cuñado y cuñado o cuñada y cuñada».

Artículo 7º.
El artículo 170 del mismo Código, remplazado por la ley del 12 de julio de 1931 y modificado por la ley del 1 de marzo de 2000, es remplazado por la siguiente disposición:
«Art. 170. — Serán considerados como válidos en Bélgica, en cuanto a la forma:
1º Los matrimonios entre Belgas así como entre Belgas y extranjeros celebrados en un país extranjero de acuerdo a las formas usadas en el susodicho país;
2º Los matrimonios entre belgas así como entre belgas y extranjeros celebrados por los agentes diplomáticos o por los agentes del cuerpo consular, a quienes las funciones de oficiales de estado civil han sido conferidas».

Artículo 8º.
En el artículo 171 del mismo Código, remplazado por la ley del 12 de julio de 1931, las palabras «o de la primera disposición de la esposa si ésta vuelve sola al territorio del reino» se remplazan por las palabras «o la primera disposición de uno de los esposos, si éste vuelve solo al territorio del reino».

Artículo .9º.
En el artículo 206, 1º, del mismo Código, las palabras «la suegra» son remplazadas por las palabras «el suegro o la suegra».

Artículo 10.
Al artículo 313, § 3, del mismo Código, remplazado por la ley del 31 de marzo de 1987, son aportadas las siguientes modificaciones:
1º En el párrafo primero, las palabras «del marido» son remplazadas por las palabras «del esposo o de la esposa»;
2º En el párrafo 3, las palabras «al marido» son remplazadas por las palabras «al esposo o la esposa».

Artículo 11.
El artículo 319bis delprimer párrafo, del mismo Código, remplazado por la ley del 31 de marzo de 1987, es remplazado por la siguiente disposición:
«Si el padre está casado y reconoce un hijo concebido por una mujer que no es su esposa, el acto de reconocimiento debe además ser presentado por petición para obtener la homologación del tribunal de primera instancia del domicilio del hijo. El esposo o la esposa del demandante debe ser llamado a la causa».

Artículo 12.
El artículo 322, párrafo 2, del mismo Código, remplazado por la ley del 31 de marzo de 1987, es remplazado por la disposición siguiente:
«Si el demandado está casado y si el hijo ha sido concebido durante el matrimonio por una mujer de la que no es esposo, el juicio que establece el parentesco debe ser notificado al esposo o la esposa. Hasta esta notificación, no es oponible ni al esposo ni a la esposa, ni los otros hijos nacidos del matrimonio con el demandante o adoptados por los dos esposos».

Artículo 13.
En el artículo 345, párrafo 2, del mismo Código, remplazado por la ley del 27 de abril de 1987, las palabras «y si los esposos son de diferente sexo» son insertadas entre las palabras «del adoptante» y las palabras «Es suficiente».

Artículo 14.
Al artículo 346 del mismo Código, modificado por la ley del 27 de abril de 1987, son aportadas las siguientes modificaciones:
1º el párrafo 1º completado del siguiente modo: «de sexo diferente»
2º en el párrafo 3, las palabras «y siempre que estos últimos sean de sexo diferente», son insertadas entre las palabras «del otro esposo» y las palabras «cualquiera que sea».

Artículo 15.
En el artículo 361, §2, párrafo 1º, del mismo Código, modificado por la ley del 27 de abril de 1987, las palabras«de sexo diferente» son insertadas las palabras entre las palabras «del cónyuge» y las palabras « del adoptante».

 

Artículo 16.
El artículo 368, § 3, párrafo 1º, del mismo Código, remplazado por la ley del 27 de abril de 1987, está completado del siguiente modo: «de diferente sexo».

Capítulo III. — Modificaciones de disposiciones del Libro III del Código Civil.

Artículo 17.
El artículo 1389 del mismo Código, remplazado por la ley del 14 de julio de 1976, es remplazado por la siguiente disposición:
«Art. 1398. —El régimen legal está fundado sobre la existencia de tres patrimonios: el patrimonio propio de cada uno de los dos esposos y del patrimonio común a los dos esposos, los cuales son definidos por los artículos siguientes».

Artículo 18.
En el artículo 1676, segundo párrafo, del mismo código, las palabras «contra las mujeres casadas, y» son suprimidas.

Artículo 19.
El artículo 1940 del mismo código, remplazado por la ley del 30 de abril de 1958, es remplazado por la siguiente disposición:
«Art. 1940. —Si la persona que ha hecho el depósito ha cambiado de estado, por ejemplo si el principal declarante se encuentra sujeto a prohibición y en todos los otros casos de la misma naturaleza, el depósito no puede ser restituido más que a aquel que tiene la administración de los derechos y de los bienes del depositante».

Artículo 20.
En el artículo 1941 del mismo Código, las palabras «por un marido» y las palabras «este marido» son suprimidas.

Capítulo IV. — Modificaciones de disposiciones del Libro III, Título VIII, sección IIbis del Código Civil: «Las reglas particulares a los arrendamientos comerciales»

Artículo 21.
En el artículo 16, III, de la ley del 30 de abril de 1951, relativa a los arrendamientos comerciales, las palabras «la mujer casada» son suprimidas.

Capítulo V. — Modificaciones de disposiciones del Libro III, Título XVIII, del Código Civil: «Los privilegios y las hipotecas»

Artículo 22.
En el artículo 48 de la ley del 16 de diciembre de 1851 conteniendo revisión del régimen hipotecario, las palabras «de la mujer, a menos que ella no los haya adquirido, sea a título de sucesión o de donación, sea a título oneroso, de su propio dinero» son remplazados por las palabras «de su cónyuge, a menos que el no las haya adquirido, sea a título de sucesión o de donación, sea a título oneroso, de su propio dinero».

Capítulo VI. — Disposición final

Artículo 23.
La presente ley entra en vigor el primer día del cuarto mes siguiente al de su publicación en el Boletín Oficial Belga.
Promulgamos la presente ley, ordenamos que sea revestida del sello del Estado y publicada por el Boletín Oficial Belga.
Dado a Bruselas, el 13 de febrero de 2003.

Por el rey.
Alberto II
El ministro de Justicia,
M. Verwilghen
Revestido del sello del Estado:
El ministro de Justicia.
M. Verwilghen
—————
Sesión ordinaria 2001 – 2002.
Senado
Documentos parlamentarios:
Proposición de ley, nº 2- 1773/1 del 28 de mayo de 2002 depositada por la Sra. Leduc y participantes.
Sesión ordinaria 2002 – 2003.
Documentos parlamentarios:
Enmiendas, nº 2- 1773/2. — Informe del 20 de noviembre de 2002 de la Sra. Kaçar, nº 2- 1333/3. — Texto adoptado por la comisión, nº 2- 1773/4. — Enmienda, nº 2- 1773/5. — Texto adoptado en sesión plenaria y remitido a la Cámara de Representantes, nº 2/1773/6.
Anales parlamentarios — Discusión y adopción: sesiones del 27 y 28 de noviembre de 2002.
Cámara de los Representantes.
Documentos parlamentarios:
Proyecto remitido por el Senado, nº 2165/001. — Informe del 24 de enero de 2003 de las Sras. Grauwels y Lalieux, nº 2165/002. —Texto adoptado en sesión plenaria y sometido a sanción real, nº 2165/003.
Anales parlamentarios. — Discusión y adopción: sesión del 30 de enero de 2003.

 

Carta abierta dirigida a las Senadoras y Senadores de la República francesa,
15 de marzo de 2013

(traducción al castellano de Manuel J. Peláez)

Señoras senadoras,
Señores senadores,

Nosotros, los 170 abajo firmantes catedráticos y profesores titulares en las enseñanzas de Derecho de las Universidades francesas, juristas de Derecho privado, de Derecho público e historiadores del Derecho, nos atañe haceros saber que el proyecto de ley sobre el matrimonio de parejas del mismo sexo, aprobado por la Asamblea Nacional en primera vuelta implica una devastadora y profunda subversión del Derecho, del matrimonio y, sobre todo, de la paternidad.
Nosotros os invitamos a rechazar este proyecto por las razones siguientes:
1) Las personas del mismo sexo, a través del matrimonio, quieren tener acceso a la adopción sin que se lleve a cabo ninguna modificación de los textos, ni sea necesario hacerlo. Por tanto, si los lazos afectivos que se pueden estrechar con el niño pueden ser totalmente reales, se puede bien comprender que estos lazos no se corresponden con los lazos de filiación.
La filiación emana del acto del nacimiento que, como su propio nombre indica, señala a cada uno de quien ha nacido. En el caso de la adopción, la acción de engendrar al niño es simbólica, pero la filiación adoptiva permite al niño ir construyendo su personalidad con el referente de un padre y de una madre, y de considerarse como resultante de su unión si bien ésta no se haya producido biológicamente. Ésta le permite reconstruir la familia de que ha estado privado.
El niño adoptado por dos hombres o dos mujeres estará dotado como educadores de adultos que le sirven de referencia, pero privado de “padres” porque estos “padres” del mismo sexo no pueden indicarle un origen, propiamente simbólico. En realidad estará desprovisto dos veces de padres: una primera vez por la vida, una segunda vez por la ley.
2) El proyecto de ley, después, prevé la adopción del niño por cónyuges del mismo sexo. O, si este niño puede ser fruto de una unión precedente entre un hombre y una mujer, el no será jamás el producto de una inseminación o de una gestación de alquiler practicada en el extranjero. Este niño habría sido deseado, antes mismo de su concepción, sin lazo de unión con su padre y su madre y voluntariamente privado de uno de los dos.
Este niño es jurídicamente adoptable porque él ha sido concebido en cuanto a eso: la madre ha sido inseminada en Bélgica, por ejemplo, por un desconocido con el fin de evitar al padre. Ella ha elegido un modo de concebir en el que priva al niño de su padre, y de la misma forma que carece de padre, para que él pueda ser adoptado por una segunda mujer.
O aún más, el padre ha buscado una madre portadora en la India, por ejemplo, para cerrar el lugar ocupado por una madre, privando deliberadamente a su hijo de su madre, y de madre sin más explicación, para que pueda ser adoptado por un segundo hombre.
Quiérase o no, el deseo de un niño por personas del mismo sexo pasa por la fabricación de niños, mediante inseminación artificial de las mujeres o a través de una madre portadora para los hombres; estos niños serán luego adoptados.
El proyecto de ley organiza pues un mercado de niños, pues el proyecto lo inventa y garantiza su continuidad. Con el estado actual de su redacción, este texto invita a trasladarse al extranjero para fabricar niños, lo que resulta ya de por sí inaceptable, y es obligado denunciar la injusticia de la selección por dinero para organizar el mercado de los niños en Francia.
La ley no puede evitar que un hombre o una mujer marchen al extranjero para privar deliberadamente a un niño de uno de sus padres, pero la ley puede tratar mejor a los niños en vez de alentar estos bricolages procreativos dándoles validez mediante ardides jurídicos.
La supuesta necesidad de tener en cuenta la situación particular de los niños nacidos bajo semejantes procedimientos es una sutileza del lenguaje. Estos niños son en realidad instrumentalizados por aquellos mismos que han provocado su situación, con la consistencia de sus propias reivindicaciones de adultos. En efecto, el derecho protege a todos los niños, sin tener en cuenta la situación de sus padres, y estos niños son tratados de la misma forma que los otros. Los medios jurídicos de la autoridad paterna y de la tutela testamentaria permiten regular las dificultades eventuales ante las que ellos pudieran encontrarse.
Numerosos hombres y mujeres, que tienen una orientación homosexual, no reniegan de esta idea fundamental que es el que un niño sea el fruto de un padre y de una madre, y que resulta criminal privarles voluntariamente de ellos. Muchos además tienen hijos, pero, como cualquier persona, con otra del sexo opuesto. El proyecto de ley se aplica sólo a las mujeres que quieren tener un hijo sin un padre, o a los hombres que no quieren compartir al niño con una madre. Haciendo así prevalecer sus deseos sobre los derechos fundamentales del niño.
Ustedes, cuerpo legislador de la República, no pueden dar validez a un sistema de fabricación de niños objeto de adopción, porque los niños no son ni objetos para satisfacer un deseo, ni medicamentos para aliviar un sufrimiento.
Nosotros, como juristas, tenemos la vocación para garantizar el respeto de las libertades individuales y la protección mediante la ley de las personas más vulnerables. No podemos permanecer insensibles a la gran violencia que se ha desencadenado contra los niños, deliberadamente desprovistos de una madre o de un padre. No podemos callar ante el próximo e inevitable mercado de la procreación, la mercantilización del vientre de las mujeres más desfavorecidas de la fortuna y de los niños para satisfacer los deseos de algunos.
El proyecto de ley no puede ser más que rechazado en su conjunto, pues el matrimonio conlleva necesariamente todas sus consecuencias en materia de filiación.
Apelamos a su honor y responsabilidad, Señoras que son nuestra senadoras, Señores que son nuestros senadores, que nos representan, a renunciar a un texto que se revela con las características propias de la esclavitud moderna de la mujer y del nuevo tráfico de los niños.
Nuestro agradecimiento por el compromiso suyo, lo que no nos cabe la menor duda, en defensa de las familias y de los niños, Señoras senadoras y Señores senadores de la República, acompañado de la expresión de nuestros sentimientos más profundos.

Guillaume Drago, catedrático de Derecho público, Universidad de París 2 Panteón-Assas; Aude Mirkovic, profesora titular de Derecho privado, Universidad de Evry Val d’Essonne.

Relación de firmantes
Bertrand Ancel, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de París 2 Panteón-Assas; Laurent Aynes, catedrático de Derecho privado, Universidad de París I, Panteón-Sorbona; Augustin Aynes, catedrático de Derecho privado, Universidad de París 12 Est Créteil; Marie-Thérèse Avon-Soletti, profesora titular de Historia del derecho, Universidad de Saint-Étienne; Jean-Marc Bahans, profesor de Derecho privado, Universidad de Burdeos; Monique Bandrac, profesora honoraria de Derecho privado, Universidad de París 12; Jean Barbey, catedrático de Historia del derecho, Universidad del Mans; Louis-Auguste Barrière, catedrático de Historia del derecho, Universidad Jean-Moulin Lyon 3; Daniel Berra, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de Aix-Marsella; Cyril Bloch, catedrático de Derecho privado, Universidad de Aix-Marsella; Isabelle Barrière-Brousse, catedrática de Derecho privado, Universidad de Aix-Marsella; Jacques Beguin, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de París 1 Panteón-Sorbona; Diane de Bellescize, catedrática de Derecho público, Universidad del Havre; Ramu de Bellescize, profesor titular de Derecho público, Universidad de Rouen; Pierre Beltrame, profesor emérito de Derecho público, Universidad de Aix-Marsella; André Benayoun, profesor titular de Derecho privado, Universidad de Sceaux; Thibaut Berranger, profesor titular de Derecho público, Universidad de Nantes; Guillaume Bernard, profesor titular de Historia del derecho, ICES la Roche-sur-Yvon; Jean-René Binet, catedrático de Derecho privado, Universidad del Franco Condado; Christophe Blanchard, catedrático de Derecho privado, Universidad de Angers; Christine Boillot, profesora titular de Derecho privado, Universidad de París I Panteón-Sorbona; Georges Bollard, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de la Borgoña; Pierre Bonin, catedrático de Historia del derecho, Universidad de París I Panteón-Sorbona; Damienne Bonnamy, profesora titular de Derecho público, Universidad del Franco-Condado; Jean-Sébastien Borghetti, catedrático de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Claire Bouglé-Le Roux, profesora titular de Historia del derecho, Universidad de Versalles; Renaud Bourget, profesor titular de Derecho público, Universidad de París I Panteón-Sorbona; Roger Bout, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de Aix-Marsella; Christophe Boutin, catedrático de Derecho público, Universidad de Caén Baja Normandía; François-Xavier Brechot, profesor titular de Derecho público, Escuela de Ciencias Políticas de París; Vincent Bremond, catedrático de Derecho privado, Universidad de Orleans; Claude Brenner, catedrático de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Clotilde Brunetti-Pons, profesora titular de Derecho privado, Universidad de Reims; Alexis Bugada, catedrático de Derecho privado, Universidad de Aix-Marsella; Mathieu Cardon, profesor titular de Derecho público, Universidad Jean-Moulin Lyon III; Stéphan Caporal, catedrático de Derecho público, Universidad de Saint-Étienne; Jean-Marie Carbasse, catedrático de Historia del derecho, Universidad de Montpellier; Claude Champaud, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de Rennes I; Gérard Champenois, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Jean-Yves Chevallier, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de Rennes; Marie-Laure Cicile, catedrática de Derecho privado, Universidad de Rennes; Jocelyn Clerckx, catedrático de Derecho público, Universidad del Havre; Joël Colonna, profesor titular de Derecho privado, Universidad de Aix-Marsella; Jean-Luc Coronel de Boissezon, catedrático de Historia del derecho, Universidad de Montpellier I; Danielle Corrignan-Carsin, catedrática de Derecho privado, Universidad de Rennes I; Julien Couard, profesor titular de Derecho privado, Universidad del Sur Tulón-Var; Hélène de Courreges, profesora titular de Historia del derecho, Universidad de Rouán; Marie-Yvonne Crépin, profesora emérita de Historia del derecho, Universidad de Rennes I; Philippe Chrestia, profesor titular de Derecho público, Universidad de Niza Sophia Antipolis; Pierre Crocq, catedrático de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Pierre-François Cuif, profesor titular de Derecho privado, Universidad d’Evry; Bruno Daugeron, catedrático de Derecho público, Universidad Lumière Lyon 2; Thierry Debard, catedrático de Derecho público, Universidad Jean Moulin Lyon III; Christian Debouy, catedrático de Derecho público, Universidad de Poitiers; André Decocq, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Michel Degoffe, catedrático de Derecho público, Universidad de París Descartes; Françoise Dekeuwer-Defossez, profesora emérita de Derecho privado, Universidad de Lille II; Marie Luce Demeester, catedrática de Derecho privado, Universidad de Aix-Marsella; Alexandre Deroche, catedrático de Historia del derecho, Universidad de Grenoble II Pierre Mendes France; Philippe Didier, profesor emérito de Historia del derecho, Universidad de Grenoble II Pierre Mendes France; Jean-Paul Doucet, catedrático de Derecho criminal jubilado; Mélina Douchy-Oudot, catedrática de Derecho privado, Universidad del Sur Tulón-Var; Cyrille Dounot, profesor titular de Historia del derecho, Universidad de Ruán; Gilles Dumont, catedrático de Derecho público, Universidad de Nantes; Dominique Fenouillet, catedrático de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Dominique Gency-Tandonnet, profesora titular de Derecho privado, Universidad de París XII Est Créteil; Thomas Genicon, catedrático de Derecho privado, Universidad de París I; Jean-Baptiste Geffroy, catedrático de Derecho público, Universidad de Poitiers; Michel Germain, catedrático de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Jean-François Gicquel, profesor titular de Historia del derecho, Universidad de Lorraine; Marie Gore, catedrática de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Antoine Gouezel, profesor titular de Derecho privado, Universidad de París XIII; Claude Goyard, profesor emérito de Derecho público, Universidad de París II, Panteón-Assas; Anne Guegan, profesora titular der Derecho privado, Universidad de París I Panteón-Sorbona; Nicole Guimezanes, profesora emérita de Derecho privado, Universidad de París XII Est Créteil; Serge Guinchard, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de París Panteón-Assas; Gérard D. Guyon, profesor emérito de Historia del derecho, Universidad de Burdeos Montesquieu; Hélène Hamant, profesora titular de Derecho público, Universidad Jean Moulin Lyon III; Jean-Louis Harouel, catedrático de Historia del derecho, Universidad de París II Panteón-Assas; Joël Hautebert, catedrático de Historia del derecho, Universidad de Angers; Caroline Henry, catedrática de Derecho privado, Universidad de la Borgoña; Blandine Hervouet, profesora titular de Historia del derecho, Universidad de Caén; Henri Hovasse, catedrático de Derecho privado, Universidad de Rennes I; Suzanne Hovasse, catedrática de Derecho privado, Universidad de Rennes I; Patrice Jourdan, catedrático de Derecho privado, Universidad de París I Panteón-Assas; Marc Joyau, catedrático de Derecho público, Universidad de La Rochela; Pierre Julien, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de Niza; Catherine Labrusse-Riou, profesora emérita de Derecho privado, Universidad de París I Panteón-Sorbona; Marie-Béatrice Lahorgue, profesora titular de Derecho público, Universidad de Poitiers; André Laingui, profesor emérito de Historia del derecho, Universidad de París II Panteón-Assas; Gwendoline Lardeux, catedrática de Derecho privado, Universidad de Aix-Marsella; Yves Lassard, profesor titular de Historia del derecho, Universidad de Grenoble II Pierre Mendès France; Florence Lasserre Jeannin, profesora titular de Derecho privado, Universidad de París I Panteón-Sorbona; Xavier Latour, catedrático de Derecho público, Universidad de Ruán; Hervé Lecuyer, catedrático de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Anne Lefebvre-Teillard, catedrática de Historia del derecho, Universidad de París II Panteón-Assas; Arnaud Le Gall, profesor titular de Derecho público, Universidad de Caén; Jean-Michel Lemoyne de Forges, profesor emérito de Derecho público, Universidad de París II Panteón-Assas; Anne-Marie Le Pourhiet, catedrática de Derecho público, Universidad de Rennes I; Yves Lequette, catedrático de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Philippe Le Tourneau, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de Toulouse I Capitole; Laurent Leveneur, catedrático de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Guillaume Leyte, catedrático de Historia del derecho, Universidad de París II Panteón-Assas; Monique Luby, catedrática de Derecho privado, Universidad de Pau; André Lucas, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de Nantes; François-Xavier Lucas, catedrático de Derecho privado, Universidad de París I Panteón-Sorbona; Kevin Luciano, profesor titular de Derecho privado, Universidad de Niza Sophia-Antipolis; Marie-Luce Mariani, profesora titular de Derecho privado, Universidad de Orleans; Arnaud Martin, profesor titular de Derecho público, Universidad Montesquieu Burdeos IV; Nicolas Mathey, catedrático de Derecho privado, Universidad de París V René Descartes; Patricia Mathieu, profesora titular de Historia del derecho, Universidad Pierre Mendès France Grenoble II; Martial Mathieu, catedrático de Historia del derecho, Universidad Pierre Mendès France Grenoble II; Yves Mayaud, catedrático de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Sabine Mazeaud-Leveneur, catedrática de Derecho privado, Universidad de París XII; Gérard Memeteau, catedrático de Derecho privado, Universidad de Poitiers; Michel Menjucq, catedrático de Derecho privado, Universidad de París I Panteón-Sorbona; Virgine Mercier, profesora titular de Derecho privado, Universidad de Aix-Marsella; Anthony Mergey, catedrático de Historia del derecho, Universidad de Rennes I; Cécile Miroud, profesora titular de Derecho público, Universidad de París I Panteón-Sorbona; Sophie Molinier, profesora titular de Historia del derecho, Universidad de París VIII; Marie-Laure Moquet-Anger, catedrática de Derecho público, Universidad de Rennes I; Jean Morange, catedrático de Derecho público, Universidad de Limoges; Louis-Daniel Muka Tshibende, profesor titular de Derecho privado, Universidad católica de Lyon; Florence Nicoud, profesor titular de Derecho público, Universidad de la Alta-Alsacia; Pascal Oudot, profesor titular de Derecho privado, Universidad del Sur Tulón-Var; Bertrand Pauvert, profesor titular de Derecho público, Universidad de la Alta-Alsacia; Marta Peguera Poch, catedrática de Historia del derecho, Universidad de Lorraine; Armel Pecheul, catedrático de Derecho público, Universidad de Angers; Hugues Perinet-Marquet, catedrático de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Hugues Petit, profesor titular de Historia del derecho, Universidad de Grenoble Pierre Mendès France; Christiane Plessix-Buisset, profesora emérita de Historia del derecho, Universidad de Rennes I; Laurent Poulet, profesor titular de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Eva Rabillon, profesora titular de Derecho público, Universidad de Angers; Michèle-Laure Rassat, profesora emérita de Derecho privado, Universidad de París XII; Geneviève Rebecq, profesora titular de Derecho privado, Universidad del Sur Tulón-Var; Philippe Remy, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de Poitiers; Pauline Remy-Corlay, catedrática de Derecho privado, Universidad de París XI Jean Monet; Virgine Renaux-Personnic, profesora titular de Derecho privado, Universidad de Aix-Marsella; Laurent Reverso, catedrático de Historia del derecho, Universidad del Sur Tulón-Var; Jean-Claude Ricci, catedrático de Derecho público, Universidad de Aix-Marsella; Daniel Roblot, profesora titular honoraria de Derecho público, Universidad de Créteil; Janick Roche Dahan, profesora titular de Derecho privado, Universidad del Sur Tulón-Var; Gabriel Roujou de Boubee, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de Toulouse I Capitole; Marie-Eve Roujou de Boubee, profesora titular de Derecho privado, Universidad de Toulouse I Capitole; Guillaume Rousset, profesora titular de Derecho privado, Universidad Jean Moulin de Lyon III; Jérôme Roux, catedrático de Derecho público, Universidad de Montpellier I; Damien Salles, catedrático de Historia del derecho, Universidad de Grenoble II Pierre Mendès France; Solange Segala, profesor titular en Historia del derecho, Universidad de Valenciennes; Alain Sériaux, catedrático de Derecho privado, Universidad Via Domitia de Perpiñán; Caroline Siffrein-Blanc, profesora titular de Derecho privado, Universidad de Aix-Marsella; Sylvain Soleil, catedrático de Historia del derecho, Universidad de Rennes I; Philippe Stoffel-Munck, catedrático de Derecho privado, Universidad de París I Panteón-Sorbona; Caroline Tabourot Hyest, profesora titular de Derecho privado, Universidad de París I Panteón-Sorbona; Isabelle Tosi, profesora titular de Derecho privado, Universidad de Montpellier I; Olivier Tounafond, catedrático de Derecho privado, Universidad de París Este; François-Guy Trebulle, catedrático de Derecho privado, Universidad de París I, Panteón-Sorbona; François Vallançon, profesor titular honorario de Historia del derecho, Universidad de París II Panteón-Assas; André Varinard, profesor emérito de Derecho privado, Universidad Jean Moulin Lyon III; Raymonde Vatinet, catedrática de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas; Marie-France Verdier, profesora titular de Derecho público, Universidad Montesquieu Burdeos IV; Edouard Verny, catedrático de Derecho privado, Universidad de Rennes I; Thierry Vignal, catedrático de Derecho privado, Universidad de Cergy-Pontoise; Daniel Vigneau, catedrático de Derecho privado, Universidad de Pau y del País de l’Adour; Ludovic de Villele, profesor asociado de Derecho privado, Universidad d’Evry; Michel de Villiers, profesor emérito de Derecho público, Universidad de Nantes; Jean Villaceque, profesor asociado de Derecho privado, Universidad Via Domitia de Perpiñán; Geneviève Viney, profesor emérito de Derecho privado, Universidad de París I Panteón-Assas; Nicolas Warembourg, catedrático de Historia del derecho, Universidad de Lille II y Caroline Watine-Drouine, profesora titular honoraria de Derecho privado, Universidad de París II Panteón-Assas.

1* Institut d’Études Politiques. Université de Strasbourg.
** Catedrático de Historia del derecho y de las instituciones de la Universidad de Málaga.
*** Licenciada en Traducción e Interpretación. Universidad de Málaga.
Pierre Simon, De la vie avant toute chose, Paris, Mazarine, 1979, 258 p.

2 Pierre Simon, De la vie…op.cit., p. 95.

3 Pierre Simon, De la vie…op.cit., p. 94.

4 La gnose est la connaissance par initiation du sens de L’Histoire. Celui-ci se révèle par les « signes du temps » c’est-à-dire les événements dont la succession est guidée par une logique perceptible par les seuls initiés.

5 Alain Drouard, Alexis Carrel (1873-1944) De la mémoire à l’histoire, Paris, L’Harmattan, 1995, p. 28.

6 Dr Alexis Carrel, L’Homme cet inconnu, Paris, Plon, 1936, p. 386 à 388.

7 Auguste Comte, fondateur de la philosophie positiviste, exclut les notions de cause et de finalité dans l’élaboration de la méthode scientifique pour le motif que ces notions sont métaphysiques. Elles renvoient à l’idée de création qui est posé par principe comme non scientifique.

8 Pierre Simon, De la vie … op.cit., p. 15.

9 Pierre Simon, De la vie …op.cit., p. 17.

10 Pierre Simon, De la vie … op.cit., p. 94.

11 Pierre Simon, De la vie … op.cit., p. 13 et 17

12 Georges Duhamel, Lumières sur ma vie tome V Les Espoirs et les Épreuves, Paris, Mercure de France, 1953, p. 9.

13 Jacques Monod, Le hasard et la nécessité, Paris, Seuil, 1970, p. 214.

14 Pierre Simon, De la vie … op.cit., p. 154.

15 Pierre Simon, De la vie … op.cit., p. 59 et 99.

16 Les deux premiers sont socialistes et le troisième, gaulliste historique.

17 Discours de Lucien Neuwirth du 1er juillet 1967 cité in Jean Garrigues, Les grands discours parlementaires de la Cinquième République, Préface de Jean-Louis Debré, Président de l’Assemblée nationale Paris, Armand Colin, 2006, p. 106 et 107.

18 Pierre Simon, De la vie … op.cit., p. 110.

19 Pascal Ory et René Rémond (dir.), Nouvelle histoire des idées politiques, Paris, Hachette, 1987, p. 324 et 325.

20 Cité in Jean Garrigues, Les grands discours …op.cit., p. 171.

21 Cité in Jean Garrigues, Les grands discours…op.cit., p. 169.

22 Luc Ferry, La révolution de l’amour Pour une spiritualité laïque, Paris, Plon, 2010, p. 226.

23 Luc Ferry, La révolution…op.cit., p. 251.

24 Il s’agit de l’expression maçonnique pour exprimer la propagande sur les esprits des citoyens.

25 Journal officiel de la République Française, 16 novembre 1999, p. 1659.

26 Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004.

27 Sigle de International Day Against Homophobia and Transphobia qui est un groupe de pression d’envergure mondiale.

28 Danièle Huet-Weiller, « France : l’adoption », dans Revue internationale de droit comparé, Vol. 37, n°3, juillet-septembre 1985, p. 612 et 613.

29 Conseil Constitutionnel décision n° 2010-92 QPC 28 janvier 2011.

30 Conseil Constitutionnel décision n° 2013-669 DC 17 mai 2013.

31 Cour de Cassation Première Chambre Civile Arrêt n° 755 (11-30-261) et arrêt n° 756 (11-30-262) du 7 juin 2012.

32 L’Express, n° 3225, 24 avril 2013, p. 18 à 24. La notion d’engendrement repose sur l’idéalisme absolu : c’est la volonté de la personne qui crée la réalité de l’engendrement qui peut donc être séparé de l’acte reproducteur.

33 Pierre Simon, De la vie …op.cit., p. 155.

34 Francis Fukuyama, La fin de l’Histoire et le dernier homme, Paris, Flammarion, 1992, 344 p. Julien Freund, « Negación y manipulación de la naturaleza humana. Las utopias del hombre total » [Conférence donnée à Bruxelles en 1973], dans Empresas políticas, año III, número 5, 2° semestre 2004, p. 187 à 196.

35 Traducción con ©, del francés al castellano, a cargo de Elisabeth Pérez Bautista. Queda totalmente prohibida la reproducción total o parcial de dicha traducción.

36 Traducción con ©, del francés al castellano, a cargo de Manuel J. Peláez. Queda totalmente prohibida la reproducción total o parcial de dicha traducción.


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LA REVISTA CRÍTICA DE HISTORIA DE LAS RELACIONES LABORALES Y DE LA POLÍTICA SOCIAL, con ISSN versión on line 2173-0822 e ISSN versión impresa en papel 2386-6039, es una revista académica, editada y mantenida por Servicios Académicos Intercontinentales S.L.
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Director: Manuel J. Peláez
Editor: Juan Carlos Martínez Coll

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ISSN versión impresa en papel 2386-6039

 

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